J.O. 254 du 1 novembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 20 octobre 2006 portant extension d'un accord à la convention collective nationale des industries de transformation des volailles (n° 1938)

NOR : SOCT0612162A


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu les arrêtés du 7 février 1997 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 avril 2006, portant extension de la convention collective nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles du 10 juillet 1996 ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 30 septembre 2005 et les annexes 1 et 2, relatifs à la professionnalisation, conclus dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 janvier 2006 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 6 octobre 2006,

Arrête :


Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles du 10 juillet 1996, les dispositions de l'accord du 30 septembre 2005 et les annexes 1 et 2, relatifs à la professionnalisation, conclus dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du mot : « notamment » figurant à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er-1 comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 981-1 du code du travail aux termes desquelles le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre à son bénéficiaire d'acquérir exclusivement l'une des qualifications visées par l'accord.

Le deuxième alinéa de l'article 4-2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 981-9 du code du travail.

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'accord et des annexes susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord et lesdites annexes.

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 octobre 2006.


Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des relations individuelles

et collectives du travail,

E. Frichet-Thirion


Nota. - Les textes de l'accord susvisé et des annexes ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2005/44, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 EUR.